J.O. 148 du 27 juin 2004
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Avis de vacance d'un emploi de direction à l'administration centrale du ministère de l'écologie et du développement durable
NOR : PRMG0470426V
Un emploi de sous-directeur est susceptible d'être vacant à l'administration centrale du ministère de l'écologie et du développement durable. Le titulaire de ce poste occupera l'emploi de sous-directeur des affaires juridiques à la direction générale de l'administration, des finances et des affaires internationales.
Le service
Créée au ministère de l'écologie et du développement durable en 1999 et rattachée à la direction générale de l'administration des finances et des affaires internationales (DGAFAI), la sous-direction des affaires juridiques (SDAJ) est au service de l'ensemble du ministère. Elle compte, en 2004, 16 emplois, dont 11 catégories A. Un poste est à pourvoir. Elle comporte en son sein la mission « code » (2 personnes), 2 bureaux (réglementation générale, droit international et communautaire) et une documentation juridique.
Les missions
La sous-direction est principalement chargée des missions suivantes :
- codification du droit de l'environnement (publication en 2000 de la partie Législative du code de l'environnement ; partie Réglementaire en cours d'examen devant la Commission supérieure de codification) ;
- coordination, harmonisation et simplification du droit ;
- élaboration de certains textes internationaux, communautaires ou nationaux d'intérêt commun à l'ensemble du ministère : lois relatives à la décentralisation, la simplification, la transposition des directives ainsi que leurs décrets d'application, directives communautaires relatives à l'information en matière d'environnement, à la responsabilité environnementale, à l'accès à la justice, et leurs textes de transposition ;
- coordination de la transposition des directives et du contentieux communautaire ;
- contentieux administratif de la direction générale et conseil juridique sur le contentieux des autres directions ;
- conseil juridique interne, en droit international, communautaire et national, à la demande du cabinet ou des directions.
La sous-direction édite le bulletin officiel du ministère et a vocation à être responsable de la tenue à jour de certaines rubriques des sites internet et intranet, en cours d'évolution vers une gestion décentralisée.
Ces missions sont de trois types différents en termes de méthode de travail :
- des dossiers en propre (agrément associatif, code, négociation de certaines directives...) dont elle a la pleine responsabilité ;
- des dossiers de coordination (simplification, transposition...) ;
- des tâches de conseil juridique plus ponctuelles, mais diverses et variées, sur des textes en cours d'élaboration ou des affaires contentieuses.
Qualités requises :
- de solides compétences juridiques, pour être en mesure d'évaluer, sur tous les sujets, si le problème a été bien posé et si la recherche juridique a été bien conduite. Ceci est vrai d'abord en droit public, dans toutes ses branches fortement représentées en droit de l'environnement (international, communautaire, administratif) ;
- des notions en droit privé et en droit pénal sont également souhaitables. En revanche, il n'est pas indispensable d'être spécialisé en droit de l'environnement, cette spécialité étant bien représentée au sein du ministère de l'écologie et du développement durable, et pouvant s'acquérir par différents moyens. Il faut évidemment avoir la curiosité de la matière, qui a des spécificités et souvent une très forte technicité ;
- une bonne capacité de travail exigée par l'importance et souvent l'urgence des sollicitations, et notamment de rédiger vite et clairement des fiches de toutes sortes sur les dossiers de la SDAJ (fiches parlementaires, fiches ministres, fiches d'entretien, fiches conseil de l'environnement, etc.), avec les capacités de synthèse que cela suppose ;
- la capacité de management et de coordination des agents du service ;
- les qualités relationnelles indispensables pour nouer des relations de travail avec toute la DGAFAI, tout le MEDD, et de nombreux services d'autres ministères, pas seulement les services juridiques.
La matière environnement est transversale à de nombreux domaines, à travers les milieux naturels à gérer, et les très nombreuses activités humaines qui les affectent (agriculture, industrie, transport, énergie). C'est ce qui fait la variété des questions abordées et le caractère passionnant du poste.
Conformément aux dispositions du décret no 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-direction des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, par la voie hiérarchique, dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et à la direction du personnel, des services et de la modernisation du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex 04.